Site du Secrétariat général du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.
Au sein du ministère chargé de l’Économie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés et des entreprises, et au respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
Base de textes réglementaires destinée à améliorer l’accès à la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence de la direction générale de l’alimentation (DGAL).
Information sur la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique en France. Formulaires en ligne pour pour la protection des inventions, des innovations et des créations et pour l’enregistrement des entreprises.
Base de données de textes réglementaires et d’actualités concernant l’expérimentation animale, la sécurité et la sûreté biologique, les OGM, l’éthique et le bien-être animal.